Résiliation de bail ou d’assurance, mise en demeure, démarches administratives : nos guides expliquent vos droits, les délais à respecter et la lettre à envoyer, avec les textes de loi en référence.
Résiliation infra-annuelle après un an (loi Hamon), échéance annuelle et loi Chatel, changement de situation, résiliation en 3 clics : tous les cas de résiliation d'assurance, avec le contenu de la lettre recommandée quand elle reste nécessaire.
Mis à jour le · 13 min de lecture
Engagement 12 ou 24 mois, plafond de 25 % des mensualités restantes (article L.224-28), motifs légitimes sans frais, préavis de 10 jours, portabilité du numéro : tous les cas de résiliation d'un abonnement télécom, et quand la lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus sûre.
Mis à jour le · 14 min de lecture
Préavis de 3 mois ou 1 mois, point de départ du délai, contenu obligatoire du congé, état des lieux et dépôt de garantie : le guide complet pour résilier votre bail par lettre recommandée sans erreur.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Logement vide en zone tendue : le préavis de départ passe de 3 mois à 1 mois, à condition de mentionner le motif et de joindre le justificatif dans la lettre de congé. Liste complète des cas de préavis réduit, justificatifs à fournir et point de départ du délai.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution du dépôt de garantie. Retenues justifiées, majoration de 10 % du loyer par mois de retard, mise en demeure en recommandé avec AR, commission de conciliation et juge des contentieux de la protection : tous vos recours, étape par étape.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Révision annuelle indexée sur l'IRL (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989), encadrement des loyers et complément de loyer, régularisation des charges de l'article 23, prescriptions de 1 et 3 ans : ce que votre bailleur peut exiger, ce qu'il ne peut pas, et comment contester efficacement par lettre recommandée avec avis de réception.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Délai de déclaration de 5 jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances), constat amiable, recherche de fuite, convention IRSI pour les sinistres de moins de 5 000 euros, responsabilités locataire, propriétaire, copropriété et voisin, mise en demeure en LRAR, contre-expertise et relance d'indemnisation : le guide complet du dégât des eaux.
Mis à jour le · 20 min de lecture
Surface minimale de 9 m², sécurité, humidité, chauffage, performance énergétique : les critères de décence du décret 2002-120 et de l'article 6 de la loi de 1989, la différence avec l'insalubrité, et la démarche complète pour contraindre le bailleur : signalement en recommandé avec AR, mise en demeure, CAF, commission de conciliation et juge des contentieux de la protection.
Mis à jour le · 19 min de lecture
Fondement légal (articles 1344 et suivants du Code civil), contenu indispensable, délai à fixer, effets sur les intérêts de retard et suites possibles : le guide complet de la mise en demeure envoyée en recommandé.
Mis à jour le · 14 min de lecture
Requête en exonération dans les 45 jours (articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale), RAPO contre un forfait post-stationnement, consignation, pièces à joindre : le guide complet pour contester une contravention ou un FPS par lettre recommandée avec avis de réception.
Mis à jour le · 14 min de lecture
Bruit, odeurs, plantations : le trouble anormal de voisinage est désormais codifié à l'article 1253 du Code civil. Démarche graduée à suivre : échange courtois, lettre recommandée de mise en demeure, syndic ou bailleur, constats, puis conciliateur de justice, obligatoire avant le juge pour la plupart des litiges.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Réclamation contentieuse préalable obligatoire (article R*190-1 du LPF), délais jusqu'au 31 décembre de la deuxième année pour l'impôt sur le revenu, sursis de paiement de l'article L.277, réponse de l'administration sous six mois, conciliateur fiscal : la marche à suivre pour contester votre impôt, et pourquoi la lettre recommandée avec avis de réception sécurise chaque étape.
Mis à jour le · 16 min de lecture
Salaire non versé, heures supplémentaires jamais majorées : prescription de 3 ans (article L.3245-1), majorations de 25 % et 50 % (article L.3121-36), preuve des heures partagée (article L.3171-4). Réclamation amiable en recommandé avec AR, inspection du travail, conseil de prud'hommes : la marche à suivre, étape par étape.
Mis à jour le · 18 min de lecture
Notification de trop-perçu, vérification du calcul, prescription de deux ans (article L.553-1), saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, demande de remise de dette pour précarité, tribunal judiciaire pôle social et Défenseur des droits : le parcours complet pour contester une décision de la CAF, et pourquoi la lettre recommandée avec avis de réception est indispensable.
Mis à jour le · 17 min de lecture
Refus de titre de séjour, radiation France Travail, refus de communication d'un document : le recours gracieux ou hiérarchique permet de contester sans juge. Délai contentieux de 2 mois (article R.421-1 CJA), prorogation par le recours administratif (article L.411-2 CRPA), silence valant rejet, RAPO obligatoire : le mode d'emploi complet, et pourquoi la lettre recommandée avec AR est indispensable.
Mis à jour le · 18 min de lecture
Démission d'un CDI : volonté claire et non équivoque, point de départ du préavis fixé à la présentation de la lettre recommandée, durée du préavis selon la convention collective, dispense, documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte et délai de dénonciation de 6 mois) et droits au chômage.
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Droit de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance (article L.221-18 du Code de la consommation) : point de départ à la réception du bien, exceptions de l'article L.221-28, formulaire type ou déclaration dénuée d'ambiguïté, remboursement sous 14 jours, renvoi du bien et frais de retour, prolongation à 12 mois. Et pourquoi la lettre recommandée avec avis de réception reste votre meilleure preuve.
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Accord mutuel réservé au CDI (article L.1237-11), demande par lettre recommandée, entretiens, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, rétractation de 15 jours calendaires, homologation Dreets via TéléRC, droit au chômage : la procédure complète de la rupture conventionnelle, étape par étape.
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Impôts, logement, administration, consommation, travail : 56 modèles de lettres recommandées gratuits, prêts à personnaliser. Comment choisir le bon modèle, l'adapter à votre situation et sélectionner le type d'envoi adapté à l'enjeu juridique (lettre verte, suivie ou recommandé avec AR).
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