Résilier son assurance avec la loi Hamon : mode d'emploi et lettre type
Publié le · 13 min de lecture
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Changer d'assurance auto, moto ou habitation est devenu beaucoup plus simple depuis la loi Hamon de 2014 : passé un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans attendre la date anniversaire. Pour les assurances obligatoires, c'est même votre nouvel assureur qui se charge des formalités à votre place.
Reste que la loi Hamon ne couvre pas tout : avant le premier anniversaire du contrat, pour certaines assurances non concernées, ou dans des situations particulières (déménagement, vente du véhicule, hausse de tarif, résiliation après sinistre), d'autres mécanismes s'appliquent, et la lettre recommandée reste alors le moyen de préserver la date certaine de votre demande.
Ce guide passe en revue tous les cas de résiliation d'un contrat d'assurance de particulier : loi Hamon, échéance annuelle et loi Chatel, changement de situation, résiliation « en 3 clics » pour les contrats souscrits en ligne, avec pour chacun la marche à suivre, le préavis et le sort des cotisations déjà payées.
La loi Hamon : résilier à tout moment après un an
Depuis le 1er janvier 2015, l'article L113-15-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon) permet de résilier à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalités, et sans avoir à se justifier. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.
Sont concernés les contrats couvrant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, et tacitement reconductibles :
- L'assurance automobile et moto (responsabilité civile obligatoire et garanties associées).
- L'assurance multirisque habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire.
- Les assurances dites affinitaires : contrats vendus en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance d'un téléphone ou d'un appareil acheté en magasin.
- La complémentaire santé : depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle lui a été étendue par un dispositif propre (article L113-15-2 étendu par la loi du 14 juillet 2019).
Ne sont pas couverts par la loi Hamon, notamment : l'assurance vie, les contrats de prévoyance, l'assurance emprunteur (qui obéit à ses propres règles de substitution, renforcées par la loi Lemoine), les assurances scolaires ou encore les contrats professionnels. Pour ceux-là, l'échéance annuelle et les cas légaux de résiliation restent la voie normale.
Qui fait quoi ? Le rôle du nouvel assureur
Particularité importante de la loi Hamon : pour les assurances obligatoires, c'est-à-dire l'assurance auto ou moto (responsabilité civile) et l'assurance habitation d'un locataire, vous n'avez aucune lettre à envoyer. Vous souscrivez le nouveau contrat, et le nouvel assureur effectue pour vous les formalités de résiliation auprès de l'ancien. Cette règle garantit la continuité de couverture : à aucun moment vous ne roulez ou n'habitez sans assurance.
Pour les assurances non obligatoires éligibles à la loi Hamon (habitation d'un propriétaire occupant, assurances affinitaires), vous pouvez notifier vous-même la résiliation à votre assureur : lettre ou tout support durable, l'assureur devant confirmer la date de prise d'effet. En pratique, la lettre recommandée avec avis de réception reste recommandée pour dater la demande sans discussion possible.
Avant un an ou hors loi Hamon : l'échéance annuelle et la loi Chatel
Tant que le contrat n'a pas un an, ou s'il n'entre pas dans le champ de la loi Hamon, la voie normale est la résiliation à l'échéance annuelle : vous notifiez votre décision au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat (article L113-12 du Code des assurances, le contrat pouvant prévoir un préavis plus court).
La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) vous protège contre les reconductions tacites subies : l'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec votre avis d'échéance, au moins quinze jours avant cette date limite. S'il vous informe trop tard, vous disposez de vingt jours supplémentaires à compter de l'envoi de l'avis pour résilier. Et s'il ne vous informe pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction.
Vérifiez donc systématiquement votre avis d'échéance : la mention de la date limite de résiliation y est obligatoire, et son absence ouvre un droit de résiliation permanent jusqu'à régularisation.
Quand la lettre recommandée reste-t-elle nécessaire ?
Plusieurs situations échappent au circuit « nouvel assureur » de la loi Hamon et appellent une notification directe, datée et prouvable. C'est là que la lettre recommandée avec avis de réception garde tout son intérêt :
Le changement de situation (article L113-16)
L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier en cours de contrat lorsque survient un changement de situation qui modifie le risque assuré : déménagement, changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite ou cessation définitive d'activité. La demande doit être envoyée dans les trois mois suivant l'événement, par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) avec justificatif ; la résiliation prend effet un mois après la notification, et l'assureur rembourse la portion de cotisation correspondant à la période non courue.
La vente du véhicule ou du bien assuré
En cas de vente (ou de don) du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la cession à minuit ; vous pouvez alors le résilier, la résiliation prenant effet dix jours après notification (article L121-11 du Code des assurances). Informez l'assureur par recommandé en joignant une copie du certificat de cession. Le même principe vaut pour un bien meuble assuré par un contrat affinitaire.
L'augmentation de tarif non justifiée
Beaucoup de contrats contiennent une clause de révision qui vous autorise à résilier en cas d'augmentation de la cotisation hors évolution légale (taxes) ou contractuelle (bonus-malus). Le délai pour réagir, souvent quinze à trente jours après la connaissance de la hausse, figure dans les conditions générales. La demande se fait par lettre recommandée, en citant la clause. Sans cette clause, la hausse à l'échéance se conteste en refusant la reconduction (loi Chatel).
La résiliation après sinistre
Si votre contrat prévoit la faculté pour l'assureur de résilier après sinistre, vous disposez d'un droit symétrique : dans le mois suivant la notification de la résiliation de ce contrat par l'assureur, vous pouvez résilier tous vos autres contrats souscrits chez lui (article R113-10 du Code des assurances). Là encore, la lettre recommandée date votre demande de façon incontestable.
Depuis 2023 : la résiliation « en 3 clics »
Issue de la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d'achat, la résiliation en trois clics oblige, depuis le 1er juin 2023, tout assureur qui permet la souscription en ligne à offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, accessible en permanence et signalée par une mention du type « résilier votre contrat ». Elle vaut pour les contrats couverts par la loi Hamon comme pour la résiliation à échéance, dès lors que le contrat peut être conclu par voie électronique ou que l'assureur propose déjà la souscription en ligne au jour de la résiliation.
C'est la voie la plus rapide quand elle est disponible et que votre situation est simple. La lettre recommandée conserve néanmoins deux atouts : elle fonctionne pour tous les cas de résiliation, y compris ceux qui exigent un justificatif (changement de situation, vente du bien), et elle vous laisse une preuve complète, contenu de la demande inclus, ce qu'une confirmation d'interface ne garantit pas toujours.
Préavis, prise d'effet et remboursement du trop-perçu
Quel que soit le fondement, la règle de remboursement est la même : vous ne devez la cotisation que pour la période effectivement couverte. L'assureur doit vous rembourser le solde dans les trente jours suivant la prise d'effet de la résiliation ; au-delà, les sommes dues produisent intérêts au taux légal. Si le remboursement tarde, une mise en demeure fait généralement accélérer les choses.
| Cas | Fondement | Quand | Prise d'effet |
|---|---|---|---|
| Résiliation infra-annuelle (auto, moto, habitation, affinitaires) | L113-15-2 (loi Hamon) | À tout moment après 1 an de contrat | 1 mois après notification |
| Échéance annuelle | L113-12 | Préavis de 2 mois avant la date anniversaire | À l'échéance |
| Défaut d'information sur la date limite | L113-15-1 (loi Chatel) | 20 jours après l'avis tardif, ou à tout moment si aucune information | Lendemain de la date figurant sur le cachet ou de la notification |
| Changement de situation | L113-16 | Dans les 3 mois suivant l'événement | 1 mois après notification |
| Vente du véhicule ou du bien | L121-11 | Après la cession (contrat suspendu de plein droit) | 10 jours après notification |
| Hausse de tarif | Clause contractuelle de révision | Délai fixé au contrat (souvent 15 à 30 jours) | Selon le contrat, souvent 1 mois |
| Résiliation d'un autre contrat par l'assureur après sinistre | R113-10 | Dans le mois suivant la notification de l'assureur | 1 mois après notification |
Le contenu de la lettre de résiliation
Une lettre de résiliation d'assurance est courte et factuelle. Pour être traitée sans aller-retour, elle doit contenir :
- Vos nom, prénom, adresse et, idéalement, votre date de naissance (les homonymies sont fréquentes chez les assureurs).
- Le numéro du contrat et la désignation du risque assuré (véhicule et immatriculation, adresse du logement, appareil couvert).
- Le fondement de la résiliation : article L113-15-2 pour la loi Hamon, L113-15-1 pour la loi Chatel, L113-16 avec le justificatif pour un changement de situation, ou la clause du contrat invoquée.
- La date de prise d'effet souhaitée, dans le respect du préavis applicable.
- La demande de remboursement de la portion de cotisation non courue et, le cas échéant, la demande de confirmation écrite de la date de fin du contrat.
- La date et votre signature.
Un modèle de lettre de résiliation pré-rempli est proposé dans notre éditeur au moment de l'envoi. Et si vous résiliez votre assurance habitation à l'occasion d'un déménagement, pensez à articuler les deux démarches : notre guide sur la résiliation du bail par lettre recommandée détaille le calendrier côté logement.
Les erreurs à éviter
- Résilier une assurance obligatoire sans nouveau contrat signé : rupture de couverture interdite ; pour l'auto et l'habitation du locataire, laissez le nouvel assureur gérer la transition.
- Invoquer la loi Hamon avant un an de contrat : la demande sera rejetée ; utilisez l'échéance, la loi Chatel ou un cas légal (L113-16, vente du bien).
- Oublier le justificatif pour un changement de situation : sans lui, l'assureur peut refuser la résiliation anticipée.
- Arrêter de payer la cotisation en guise de résiliation : le contrat continue, la dette s'accumule et l'assureur peut résilier pour impayé, mention qui compliquera vos souscriptions futures.
- Jeter la preuve de dépôt et l'AR : conservez-les avec la copie de la lettre jusqu'à la confirmation écrite de la fin du contrat et le remboursement du trop-perçu.
- Confondre date d'envoi et date de réception : tous les préavis courent à la réception par l'assureur.
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